Référence Assur Immo SASU au capital de 5000 €

115, rue de Queuleu 57070 METZ-
RCS METZ 883198632
Tél 03 87 74 39 52
Courtier en opérations de banque et services de paiement et courtier en assurance
ORIAS n° 20004867 (www.orias.fr)

Référence Assur Immo SASU a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de MMA IARD, 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9

Les garanties s’exercent en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Réunion 

Sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)

 Référence Assur Immo SASU est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°20004867 (www.orias.fr) en tant que :

• Pour le crédit immobilier : Courtier en opérations de banque et services de paiement
• Pour le crédit à la consommation : Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
• Pour le crédit professionnel : Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
• Pour le regroupement de crédits : Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
• Pour l’assurance de prêt : Courtier en assurance

Référence Assur Immo SASU est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.

Conformément à la législation « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation. 

Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

Directeur de la publication :  Président de Référence Assur Immo SASU

L’hébergement du site est assuré par OVH : 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX

A QUOI SERVENT LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES PAR RÉFÉRENCE ASSUR IMMO SASU ?

Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par tiers non autorisés.

L’ensemble des traitements de données personnelles respecte la réglementation en matière de protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018.

Vos données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus. Elles pourront cependant être partagées au sein de la société Référence Assur Immo SASU.  

LES DONNEES COLLECTEES :

• des données d’identification ;
• des données concernant votre situation économique et financière ;
• des données concernant votre activité professionnelle

 LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ?

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.

En effet, notre activité d’intermédiaire en opérations de banque intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Par exemple :

• le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans,
• les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige.
Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice.

Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Ainsi, nous vous informons que :

• Vos données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 5 ans s’agissant des demandes de recherche de financement non finalisées.
• S’agissant des demandes ayant abouti à un financement, la durée deconservation de vos données personnelles s’étendra à la durée de vie ducontrat.

LES DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Société REFERENCE ASSUR IMMO, à ses mandataires intermédiaires en opérations de banque désignés et à ses partenaires.
Tous les membres du personnel ainsi que les mandataires sont soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées. Nos partenaires sont des banques et des assureurs qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.

 VOS DROITS D’ACCÈS ET RECTIFICATION

Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation. 

Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer vos droits, vous pouvez en faire la demande à l’adresse suivante :

Référence Assur Immo SASU
Protection des données
115 rue de Queuleu
57070 Metz

Ou par courriel à l’adresse rgpd@referenceassurimmo.fr 

RÉCLAMATION  

1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation. 

2. Comment faire une réclamation ? 

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse : 

Référence Assur Immo SASU
Service de traitement des réclamations
115 rue de Queuleu
57070 Metz

Ou par courriel à service.reclamation@referenceassurimmo.fr 

Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé de réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue au titre de l’activité IOBSP est CNPM -MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige , vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION-27, avenue de la Libération-42400 Saint Chamond

L’entité de médiation retenue au titre de l’activité IAS est VOTRASSO. En cas de litige , vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediation-assurance.org ou par voie postale en écrivant à La Médiation de l’assurance-TSA 50110-75441 PARIS Cedex 09

Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

• Le Médiateur de la consommation est susceptible de communiquer, éventuellement de manière anonymisée, des informations et des recommandations à l’INTERMÉDIAIRE, en vue d’améliorer ses procédures et ses processus commerciaux.